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La fiche d’information copropriétés : nouvelle obligation 2022

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Si vous êtes copropriétaire d’une résidence collective, membre d’un syndic ou d’un conseil syndical des copropriétés, cette information vous intéresse : l’obligation de fournir une fiche d’information sur le prix et les prestations que propose le syndic. L’arrêté a été publié le 30 juillet 2021 et publié le 9 septembre 2021, tandis que cette nouvelle mesure prend effet à compter du 1er janvier 2022.

 

Ce que contient la fiche

La fiche doit obligatoirement contenir les informations standardisées comme suit :

  • l’identification du syndic (dénomination sociale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, numéro d’identification, carte professionnelle)
  • l’identification de la copropriété : adresse, numéro d’immatriculation, nombre de lots, nature des lots
  • la durée du contrat, etc.

Les forfaits doivent également être clairement mentionnés : il s’agit de toutes les prestations fournies par le syndic, que ce soit des prestations incluses dans le forfait ou des prestations ponctuelles et optionnelles. Idem en ce qui concerne les prestations particulières non comprises dans le forfait, telles que celles relatives aux visites supplémentaires et aux réunions ou encore à la gestion administrative et matérielle et afférente aux sinistres. Il en est de même pour les prestations se rapportant aux travaux et aux études techniques, ainsi que celles en rapport avec les contentieux et les litiges.

La tarification des frais de recouvrement, des frais et honoraires relatifs aux mutations ainsi que de la préparation des assemblées générales sera aussi mentionnée sur la fiche d’information.

 

Les autres obligations à compter de 2022

À titre de rappel, d’autres obligations viennent s’ajouter à cette nouvelle mesure, pour tous types de logements. Exemple : les mentions obligatoires sur les annonces immobilières, en particulier pour les passoires thermiques (s’il s’agit d’un logement F ou G). La réalisation d’un audit énergétique en vue de la revente est également obligatoire. En savoir plus avec harmonie. Par ailleurs, en cas de construction d’une nouvelle copropriété, ce sera la règlementation environnementale RE 2020 qui sera en vigueur.

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